Guillaume MALLEN

Affaire EURELEC : CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-98/22

Sur le plan théorique, l’arrêt de la CJUE est majeur en termes de procédure et d’usage des prérogatives de puissance publique. Mais sur le plan pratique, il ne change pas […]

News - janvier 2023

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Guerre en Ukraine et répercussions (immédiates) dans les contrats commerciaux !

Après la pandémie liée au Covid-19, la guerre déclarée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine – au-delà du cataclysme qu’elle suscite sur la population – commence à avoir des […]

News - mars 2022

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-21 du 9 septembre 2021 : les acteurs traditionnels du transport routier de marchandises condamnés pour boycott !

Par une décision du 9 septembre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises et organismes professionnels pour avoir freiné l’essor, par le biais d’actions de boycott, du développement […]

Flashs concurrence - septembre 2021

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Le COVID-19 constitutif d’un cas de force majeure justifiant une rupture des relations commerciales sans préavis (CA Paris, 26 mars 2021, n°20/13493)

Par un arrêt rendu le 26 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que la pandémie de Covid-19 était constitutive d’un cas de force majeure, autorisant l’auteur de […]

News - avril 2021

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

A propos de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale Internationale de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2020, n°19/03758 : Application de la loi française dans une relation commerciale franco-algérienne : la volonté des parties, même tacite, doit prévaloir !

Au cours des années 1990, Waters, société française spécialisée dans la commercialisation et le développement d’instruments scientifiques, notamment d’analyse chromatographique, a souhaité développer l’activité de distribution de ses produits sur […]

News - août 2020

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Condamnation d’AXA par le Tribunal de commerce de Paris statuant en référé : l’assureur doit garantir les pertes d’exploitation de son assuré contraint à la fermeture administrative de son établissement en raison du COVID-19 !

Par une ordonnance de référé du 22 mai 2020 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris, la société AXA a été condamnée à indemniser un restaurateur […]

News - mai 2020

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Déséquilibre significatif : la Cour de cassation censure la définition restrictive du « partenaire commercial » retenue par la Cour d’appel de Paris

Cass. com. 15 janvier 2020, 18-10.512 L’article L.442-6, I, 2° ancien du Code de commerce interdisait le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à […]

News - février 2020

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de […]

News - novembre 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour […]

News - octobre 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Le Tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon à une amende de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers référencés sur sa marketplace et lui impose de revoir certaines de ses clauses !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, n°RG2017050625 Par un jugement du 2 septembre 2019, […]

News - septembre 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Lettre de l’actualité en droit économique – juillet 2019

La lettre de l’actualité en droit économique juillet 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers […]

Lettres du Cabinet - juillet 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la Concurrence Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs […]

News - juillet 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

AFFAIRE GENERAL ELECTRIC : La Cour d’appel de Paris condamne General Electric à une amende de deux millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif !

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 4, 12 Juin 2019, n°18/20323 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Faisant suite à une assignation […]

News - juillet 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Lettre de l’actualité en droit économique – mai 2019

La lettre de l’actualité en droit économique mai 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers […]

Lettres du Cabinet - mai 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

AFFAIRE STIHL : LA QUESTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE DANS LES RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE A NOUVEAU AU CŒUR DU DEBAT !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence STIHL, fabricant de matériel de motoculture,a été condamnée le24 octobre 2018par l’Autorité de la concurrence (ADLC) à […]

News - mars 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Lettre de l’actualité en droit économique – Décembre 2018

La lettre de l’actualité en droit économique décembre 2018 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence   NUMÉRO SPÉCIAL : LE CABINET GRALL & […]

Lettres du Cabinet - décembre 2018

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Lettre sept.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique septembre 2018 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la […]

Lettres du Cabinet - septembre 2018

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL

Lettre juillet août-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique juillet /août 2018– Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat […]

Lettres du Cabinet - juillet 2018

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL

Lettre mai.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrat & Antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique mai 2018 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrats & Antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence […]

Lettres du Cabinet - mai 2018

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL

Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique – Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence […]

News - mars 2018

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Lamy Droit économique 2018

Le Cabinet Grall & Associés est heureux de vous annoncer la mise en ligne du Lamy Droit économique 2018 dans lequel vous pourrez lire deux de ses contributions. Cet ouvrage […]

News - février 2018

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Lettre janv.-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique janvier 2018– Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit […]

Lettres du Cabinet - janvier 2018

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL

Affaire Galec : La Cour de cassation confirme que le déséquilibre significatif peut justifier la modification par le juge du prix convenu entre les parties

Étude - Revue Lamy de La concurrence - N° 61 MAI 2017   L’arrêt du 25 janvier 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation retentit comme […]

Chroniques - juin 2017

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

L’Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) dans le cadre d’une procédure d’engagements

MARDI 06 JUIN 2017 15:58 LE MONDE DU DROIT Grall & Associés a accompagné l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) devant l’Autorité de la concurrence. Le Cabinet Grall & […]

Chroniques - juin 2017

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL

Lettre du cabinet janvier – février – mars 2017

Sommaire – Loi Sapin 2 et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités – Affaire « Galec » : la Cour de cassation confirme […]

Lettres du Cabinet - avril 2017

Patrice BOULKEROUA, Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN

N°2 – Affaire Galec

A un mois de la fin des négociations commerciales, l’arrêt du 25 janvier 2017 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation retentit comme un coup de tonnerre […]

Flashs concurrence - février 2017

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN

Lettre du Cabinet octobre – novembre – decembre 2016

Sommaire – Enquête sectorielle sur le commerce électronique : la Commission publie son rapport préliminaire ! – L’Autorité sanctionne une nouvelle fois des prix de revente imposés et rappelle son […]

Lettres du Cabinet - janvier 2017

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Anne-Sophie GROBELNY

Le déséquilibre significatif en droit français : une notion, deux textes, deux régimes juridiques

Depuis 2008, le déséquilibre significatif de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce a connu un succès grandissant. Mais cette notion n’est plus aujourd’hui l’apanage du seul Code de […]

News - janvier 2017

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Déséquilibre significatif : entre une affirmation en droit des pratiques restrictives de concurrence et une apparition inédite en droit commun des obligations

Revue Lamy de la concurrence n° 56 – Décembre 2016 Article écrit par Jean-Christophe GRALL et Guillaume MALLEN.

Chroniques - décembre 2016

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

N° 8 – Enquête sectorielle sur le commerce électronique : la Commission publie son rapport préliminaire !

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a ouvert une vaste enquête sectorielle dans le secteur du commerce électronique. Un premier document de travail a été publié le 18 mars […]

Flashs concurrence - novembre 2016

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Lettre du cabinet juillet – août – septembre 2016

SOMMAIRE – Projet de loi Sapin II : vers plus de transparence dans les négociations commerciales – L’intégration du déséquilibre significatif en droit commun Haro sur les réseaux de distribution […]

Lettres du Cabinet - septembre 2016

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN, Nadège POLLAK

Rupture brutale de relations commerciales d’une durée de 35 ans : le nécessaire respect d’un préavis de deux ans

Revue Lamy de la concurrence N° 45 – Octobre/Décembre 2015

News - octobre 2015

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Contrat d’agent commercial : précisions sur l’indemnisation des sous-agents commerciaux à l’occasion de la cessation des relations

Actualités Juridiques Village Justice, n°20562, 5 octobre 2015

News - octobre 2015

Guillaume MALLEN

Lettre du Cabinet – Mai – Juin 2015

SOMMAIRE Rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution Avis du 1er avril 2015 de l’Autorité de la concurrence Par Jean-Christophe Grall TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE […]

Lettres du Cabinet - juin 2015

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS, Guillaume MALLEN

Le primat de la Cour d’appel de Paris : seule et unique juridiction compétente dans l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce, même en cas de contredit !

Actualités Juridiques Village Justice, n°19663, 20 mai 2015.

News - mai 2015

Guillaume MALLEN

Faute de caractériser un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne, Vente-Privée.com n’a pas commis d’abus de position dominante

Actualités juridiques Village Justice, n°19643, 15 mai 2015

News - mai 2015

Guillaume MALLEN

Les pénalités de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont inapplicables à un contrat de cession de fonds de commerce

Obs. sous : Com. 3 mars 2015, n°14-11.414, 215, Sté Sélène Matériaux c/ Guyot es qualité, Actualités juridiques Village Justice, n°19406, 9 avril 2015

News - avril 2015

Guillaume MALLEN

Lettre du Cabinet – Février – Mars 2015

SOMMAIRE Projet de Loi Macron et droit de la concurrence : rappel des dispositions votées et implications pratiques Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy, Thibault Bussonnière et Caroline Bellone Faute de […]

Lettres du Cabinet - février 2015

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN, Nadège POLLAK

Lettre du Cabinet – Janvier 2015

SOMMAIRE Projet de Loi Macron et droit de la concurrence : rappel des dispositions votées et implications pratiques Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy, Thibault Bussonnière et Caroline Bellone Faute de […]

Lettres du Cabinet - janvier 2015

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Vente internationale de marchandises : la nécessaire preuve de la connaissance par le vendeur du défaut de conformité de la chose chose

comm.  Com. 4 novembre 2014, n°13-10.776, 947, G. Serieys c/ E. Lei, Actualités juridiques Village Justice, n°18605, 29 déc. 2014

News - décembre 2014

Guillaume MALLEN

L’appréhension des pratiques restrictives par les autorités françaises et européennes de la concurrence : Analyse des pratiques contractuelles abusives entre professionnels à l’épreuve du droit des pratiques anticoncurrentielles

Collection Logiques Juridiques, thèse de doctorat, L’Harmattan, 2014

News - juin 2014

Guillaume MALLEN

Affaire des Parfums : la Cour d’appel confirme l’amende prononcée à l’encontre de Nocibé pour sa participation à l’entente verticale

obs. sous Paris 10 avr. 2014, n° RG : 2013/12458, Actualités Juridiques Village Justice, n°16740, 17 avril 2014

News - avril 2014

Guillaume MALLEN

Rupture brutale d’une relation commerciale internationale : la possibilité pour un distributeur chilien de se prévaloir de l’article L.442-6, I°, 5° du Code de commerce

obs. sous Com. 25 mars 2014, FS-P+B, n° 12-29.534, Sté Guerlain, Actualités Juridiques Village Justice, n°16649, 8 avril 2014

News - avril 2014

Guillaume MALLEN

Pratique abusive d’éviction sur le marché de la presse d’information sportive : l’ADLC rappelle les règles du jeu !

comm. Aut. conc. déc. n°14-D-02, Actualités juridiques Village Justice, n°16619, 3 avril 2014

News - avril 2014

Guillaume MALLEN