Jean-Christophe GRALL

Le Cabinet Grall & Associés change d’adresse !

News - mai 2024

Jean-Christophe GRALL

Conférence Egalim 3 : bilan et perspectives – intervention de Jean-Christophe Grall  !

Le jeudi 16 Mai à 8h30, Jean-Christophe Grall interviendra au Meurice, 228 rue de Rivoli 75001 * cliquer sur l’image pour accéder à l’invitation

Chroniques - mai 2024

Jean-Christophe GRALL

NOTE D’ACTUALITÉ – Avril 2024

Le rapport d’information sur l’application de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « loi Descrozaille », a été […]

News - avril 2024

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON

Pratique décisionnelle enquêtes de concurrence

Jurisprudence européenne (affaire Meta) : (i) demandes de renseignements de la Commission européenne (« Commission ») – demande de recherches de documents par mots-clés ; (ii) protection de la vie privée – validation du […]

News - juin 2023

Jean-Christophe GRALL, Clément Girel

« Loi Descrozaille » ou « Loi Egalim 3 » ? Si la loi nouvelle s’inscrit dans la continuité des lois Egalim 1 et 2, elle est néanmoins marquée par une ambition plus large. Concrètement, quels sont les impacts pour les acteurs concernés ?

C’est au terme d’un processus législatif exprès, engagé sur l’initiative du député du Val-de-Marne (LREM), M. Frédéric Descrozaille, que la loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans […]

News - avril 2023

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON

NOTE D’ACTUALITÉ – avril 2023 – Enquêtes de concurrence – Saisie de documents

Dans un arrêt du 21 février 2023, n° 21-85.572 publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu aux enquêtes de concurrence[1] une solution identique à […]

News - avril 2023

Jean-Christophe GRALL

Sous-traitance et avantage sans contrepartie ne font pas bon ménage !

Par un arrêt du 11 janvier 2023, n° 21-11.163, la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt du 4 novembre 2020 rendu par la Cour d’appel de Paris, en ce […]

News - février 2023

Jean-Christophe GRALL

Affaire EURELEC : CJUE, 22 décembre 2022, aff. C-98/22

Sur le plan théorique, l’arrêt de la CJUE est majeur en termes de procédure et d’usage des prérogatives de puissance publique. Mais sur le plan pratique, il ne change pas […]

News - janvier 2023

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Propositions de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France : alors que les décrets d’application de la loi Egalim 2 continuent d’être publiés au fil de l’eau, une loi Egalim 3 poindrait-elle à l’horizon ?

Alors que le décret d’application portant sur l’article 1 de la loi Egalim 2 (amont agricole) est toujours attendu, que le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le […]

News - décembre 2022

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ

Proposition(s) de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France : alors que les décrets d’application de la loi Egalim 2 continuent d’être publiés au fil de l’eau, une loi Egalim 3 poindrait-elle à l’horizon ?

Alors que le décret d’application portant sur l’article 1 de la loi Egalim 2 (amont agricole) est toujours attendu, que le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le […]

Chroniques - novembre 2022

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ

Réforme par la Cour d’appel de Paris de la décision n°20-D-04 de l’ADLC relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple

Par un arrêt du 6 octobre 2022 n° 20/08582 la Cour d’appel de Paris a réformé très substantiellement et sur plusieurs points fondamentaux la décision n° 20-D-04 du 16 mars […]

News - novembre 2022

Jean-Christophe GRALL

Conformité à la Constitution des dispositions et des sanctions relatives à la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie !

Par une décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Amazon et transmise par la Cour […]

Chroniques - novembre 2022

Jean-Christophe GRALL

21ème Congrès LSA des stratégies commerciales

À l’occasion du 21ème Congrès LSA des stratégies commerciales organisé le 4 octobre 2022, la rédaction de LSA a interviewé sur place 20 acteurs ou experts du commerce et de […]

News - octobre 2022

Jean-Christophe GRALL

Préparation des négociations commerciales 2023 dans un contexte de crise !

Il est désormais temps pour les fournisseurs de préparer leurs tarifs et conditions générales de vente afin d’entamer les négociations commerciales 2023 et ce, alors même que les renégociations n’ont […]

Flashs concurrence - octobre 2022

Jean-Christophe GRALL

Publication du rapport annuel 2021 de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a publié le 6 juillet 2022 son rapport annuel 2021[1] ainsi que sa feuille de route pour l’année à venir. L’occasion de mettre en avant l’ancrage […]

News - septembre 2022

Jean-Christophe GRALL

Transmission d’une QPC portant sur l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce

Dans un jugement du 10 mai 2022[1], le Tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de cassation une QPC portant sur la potentielle méconnaissance par les dispositions […]

News - juillet 2022

Jean-Christophe GRALL

L’Autorité de la concurrence publie un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité

L’Autorité de la concurrence a publié le 24 mai 2022 un nouveau document-cadre portant sur les programmes de conformité. Il vient combler le vide laissé par le retrait en 2017 […]

News - juin 2022

Jean-Christophe GRALL

Annonces de réduction de prix : une FAQ concernant les conditions d’application de l’article L. 112-1-1 du code de la consommation réalisée par le MEDEF en concertation avec la DGCCRF

Dans un document rédigé en concertation avec la DGCCRF et présenté sous forme de questions-réponses, le MEDEF a livré ce 31 mai 2022, un certain nombre d’éclairages portant sur plusieurs […]

News - juin 2022

Jean-Christophe GRALL

Annonces de réduction de prix :  le renouveau du « prix de référence » à partir du 28 mai 2022 !

Désormais appelé « prix antérieur », le prix de référence fait son grand retour en droit français avec l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre […]

News - mai 2022

Jean-Christophe GRALL

Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution le paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce relatif au cumul des sanctions contre un même auteur en cas de manquements en concours concernant les pratiques restrictives de concurrence

Par une décision du 25 mars 2022, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce, qui […]

News - mai 2022

Jean-Christophe GRALL

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de la nouvelle obligation de communication de l’identifiant unique (IDU) par les producteurs dans le cadre de leurs obligations de responsabilité élargie des producteurs (REP)

Créées en 1975, les dispositions relatives à la REP figurent aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement et reposent sur le principe « pollueur-payeur » qui se traduit par […]

News - avril 2022

Jean-Christophe GRALL

L’autorité de la concurrence sanctionne quatre sociétés pour s’être entendues dans le cadre d’appel d’offres publics relatifs à la collecte des déchets en Haute-Savoie (Décision 22-D-08 du 03 mars 2022)

L’autorité de la concurrence sanctionne quatre sociétés pour s’être entendues dans le cadre d’appel d’offres publics relatifs à la collecte des déchets en Haute-Savoie(Décision 22-D-08 du 03 mars 2022) Le […]

News - avril 2022

Jean-Christophe GRALL

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie publie son Bilan d’activité pour l’année 2021 et ses Priorités 2022

L’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (l’ « ACNC »), depuis sa création en 2018, voit son activité contentieuse fortement augmenter puisqu’elle a doublé en 2021 le montant total des sanctions infligées […]

News - avril 2022

Jean-Christophe GRALL

Guerre en Ukraine et répercussions (immédiates) dans les contrats commerciaux !

Après la pandémie liée au Covid-19, la guerre déclarée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine – au-delà du cataclysme qu’elle suscite sur la population – commence à avoir des […]

News - mars 2022

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

L’autorité de la concurrence sanctionne le fabricant de dispositifs de vidéosurveillance Mobotix et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de ces produits (Décision 21-D-26 du 08 novembre 2021)

Le 8 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant à hauteur de 1,4 million d’euros le fabricant de matériels de vidéosurveillance de marque Mobotix et trois […]

News - février 2022

Jean-Christophe GRALL

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du paragraphe VII de l’article L. 470-2 du code de commerce relatif au cumul des sanctions contre un même auteur en cas de manquements en concours concernant les pratiques restrictives de concurrence

Par une décision du 28 août 2020, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DIRECCTE) a infligé à Eurelec Trading, centrale d’achat […]

Lettres du Cabinet - janvier 2022

Jean-Christophe GRALL

Loi Besson Moreau : synthèse pratique !

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ou « Loi Egalim 2 », comme l’appelle désormais le Gouvernement, a été publiée le 19 octobre 2021, à […]

News - novembre 2021

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON

L’Autorité de la concurrence sanctionne le franchiseur « Espace Foot » pour une pratique de prix de vente imposés aux consommateurs (ADLC, 12 octobre 2021, n°21-D-24)

Le 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant la société ESPACE FOOT, propriétaire et gestionnaire de la franchise ESPACE FOOT spécialisée dans l’univers du football, […]

Flashs concurrence - octobre 2021

Jean-Christophe GRALL

Autorité de la concurrence, décision n° 21-D-21 du 9 septembre 2021 : les acteurs traditionnels du transport routier de marchandises condamnés pour boycott !

Par une décision du 9 septembre 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises et organismes professionnels pour avoir freiné l’essor, par le biais d’actions de boycott, du développement […]

Flashs concurrence - septembre 2021

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Que prévoit la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs adoptée en séance publique par le Sénat le 22 septembre 2021 ?

« Proposition de loi Besson-Moreau » ou encore « Proposition de loi Egalim II », les dénominations pour désigner le texte qui vient d’être débattu les 21 et 22 septembre en séance publique par […]

Chroniques - septembre 2021

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON

Présentation des modifications apportées par les projets de règlement d’exemption et de lignes directrices sur les restrictions verticales publiés le 9 Juillet 2021 au règlement n°330/2010 du 20 Avril 2010 et aux lignes directrices du 19 Mai 2010

La Commission a publié, le 9 Juillet 2021, en vue d’une consultation publique, un projet révisé de règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (ci-après « projet de Règlement d’exemption ») […]

Flashs concurrence - septembre 2021

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS

Loi Climat et résilience : un bon équilibre entre les nécessités écologiques, sociales et économiques, quelques propos hors du cadre habituel du droit de la concurrence !

Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est issu des travaux de la Convention citoyenne, une expérience démocratique d’une […]

News - août 2021

Jean-Christophe GRALL

La proposition de loi Besson-Moreau adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2021 : un texte ambitieux mais technique, risquant d’être difficilement applicable pour l’industrie agro alimentaire demain

Après l’examen en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale les 15 et 16 juin, la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et de ses collègues a été débattue le […]

News - juillet 2021

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ

La publication de l’ordonnance de transposition de la directive ECN+ marque l’achèvement du processus de modernisation du droit français de la concurrence !

L’article 37, I de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ci-après la « loi DDADUE ») avait habilité le Gouvernement à transposer […]

News - juillet 2021

Jean-Christophe GRALL

Proposition de loi Besson-Moreau : un texte en construction

Les 15 et 16 juin 2021, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant […]

News - juin 2021

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ

Bilan 2020 de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie : un accord exclusif d’importation dans le secteur des glaces industrielles sanctionné !

En application de l’article Lp. 461-5 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (ci-après « l’ACNC » ou « l’Autorité ») a publié le 10 mai 2021 […]

News - mai 2021

Jean-Christophe GRALL

Bercy débouté par le Tribunal de commerce de Paris de sa demande de condamnation du Groupement d’achat E.Leclerc (Galec) au remboursement de l’indu et au paiement d’une amende d’un montant total de 108 millions d’euros ! L’affaire de la « taxe Lidl » !

Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864 Par jugement du 11 mai 2021, le Tribunal de commerce de Paris a débouté le Ministre de l’économie qui […]

News - mai 2021

Jean-Christophe GRALL

La décision Lego France : vers un meilleur encadrement des règles du « Dual Pricing » ?

Le « Dual Pricing », c’est-à-dire la faculté pour les industriels et les grossistes de définir des politiques commerciales différenciées selon que les produits qu’ils commercialisent seront revendus dans des points de […]

News - mai 2021

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Proposition de loi Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs : Après l’espoir, la déception (du moins pour certains acteurs …) !

« Cette proposition de loi permet de recréer la confiance nécessaire entre l’ensemble des acteurs, la confiance dans nos territoires, la confiance avec les consommateurs et les citoyens. Il en va […]

News - avril 2021

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ, Adèle LEBRETON

Le Conseil Constitutionnel invalide les dispositions du Code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner l’obstruction à une enquête de concurrence, mais avec une portée très limitée !

Sans doute une victoire au goût amer pour les entreprises ayant posé la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du recours qu’elles ont dirigé contre la décision de l’Autorité de […]

News - avril 2021

Jean-Christophe GRALL, Aurélie SERNA-DJAYIA

Le COVID-19 constitutif d’un cas de force majeure justifiant une rupture des relations commerciales sans préavis (CA Paris, 26 mars 2021, n°20/13493)

Par un arrêt rendu le 26 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que la pandémie de Covid-19 était constitutive d’un cas de force majeure, autorisant l’auteur de […]

News - avril 2021

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Rapport d’information de M. Thierry Benoit : vers une rénovation en profondeur du cadre des négociations commerciales ?

Rapport d’information de M. Thierry Benoit sur le suivi de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations […]

News - avril 2021

Jean-Christophe GRALL, Adèle LEBRETON

Négociations commerciales : Condamnation de l’enseigne CARREFOUR par le Tribunal de commerce de Paris à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et au paiement d’une amende de 1.75 millions d’euros !

Tribunal de commerce de Paris, 22 février 2021, n° RG 2016071676 (communiqué de presse) Par jugement du 22 février 2021, le Tribunal de commerce de Paris condamne le groupe CARREFOUR […]

News - mars 2021

Jean-Christophe GRALL

Chambers & Partners Europe 2021 – Charles-Henri Calla, associé du cabinet Grall & Associés, classé parmi les meilleurs avocats en droit de la concurrence français et européens

Chambers & Partners Europe 2021 – Charles-Henri Calla, associé du cabinet Grall & Associés, classé parmi les meilleurs avocats en droit de la concurrence français et européens Charles-Henri Calla, associé […]

News - mars 2021

Jean-Christophe GRALL, Charles-Henri CALLA

L’insaisissabilité des correspondances avocat-client s’étend à l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l’exercice des droits de la défense

Cette note pourrait-elle être saisie par des agents de la DGCCRF / de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’opérations de visite et de saisies autorisées par le juge […]

News - mars 2021

Jean-Christophe GRALL, Aurélie SERNA-DJAYIA

Entrée en vigueur de la directive ECN + en France au plus tard début septembre 2021 : un point sur les nouveaux pouvoirs de l’ADLC s’impose !

La directive 2019/1 dite « ECN+ (ci-après la « Directive »), adoptée le 11 décembre 2018, a pour objectif de veiller à ce que les autorités nationales de concurrence (ci-après les « ANC ») […]

News - mars 2021

Jean-Christophe GRALL

Grall & Associés et le magazine Décideurs célèbrent 23 années de classements dans ses guides thématiques.

News - février 2021

Jean-Christophe GRALL

Organisations professionnelles : L’Autorité de la concurrence publie (enfin) son étude très attendue sur l’application du droit de la concurrence aux organisations professionnelles !

Les décisions de sanctions par les Autorités européennes de concurrence des organisations professionnelles de quelque nature qu’elles soient sont parfaitement connues et nous ne les reprendrons pas dans cette Note […]

News - janvier 2021

Jean-Christophe GRALL

Focus sur la protection des consommateurs : nouvelles dispositions prévues en 2021 !

Les Etats membres de l’Union européenne ont jusqu’au 28 novembre 2021 pour transposer les dispositions de la directive 2019/2161 portant sur une meilleure application et une modernisation des règles de […]

News - janvier 2021

Jean-Christophe GRALL

Produits vendus sous marque de distributeur (MDD) : la CEPC publie ses nouvelles recommandations

La CEPC a rendu publique le 22 décembre dernier sa recommandation n° 20-2 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque […]

News - janvier 2021

Jean-Christophe GRALL

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale

Pour rappel, le 12 février 2020, le Gouvernement avait déposé devant le Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). […]

News - novembre 2020

Jean-Christophe GRALL

Nouvelle étape dans l’évaluation du fonctionnement du règlement d’exemption n°330/2010 : La Commission européenne a publié le 23 octobre 2020 une analyse d’impact initiale.

L’évaluation du fonctionnement du règlement n°330/2010 (Règlement), initiée le 3 octobre 2018, a pour but de permettre à la Commission de déterminer s’il est nécessaire de modifier le règlement. Cette […]

News - novembre 2020

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS

L’impact de la loi ASAP sur les futures relations entre fournisseurs et distributeurs

Le projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (projet de loi « ASAP ») vient d’être définitivement adopté par le Parlement et sera promulgué dans les prochains jours s’il […]

News - novembre 2020

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ

Indicateurs dans les CGV et les conventions écrites : quelles obligations pour 2021 ?

Certains espéraient peut-être que l’article L. 443-4 C. com. – qui impose de prendre en compte des indicateurs dans les CGV et les conventions écrites conclues entre fournisseurs de l’agroalimentaire […]

News - septembre 2020

Jean-Christophe GRALL

Publication par la DGCCRF des lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole et de celles portant sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle

En cette période de sècheresse agricole marquée, les cultures administratives se portent bien comme le démontre la publication fin juillet des lignes directrices sur l’application du droit de la concurrence […]

News - août 2020

Jean-Christophe GRALL

Le 9 juillet 2020, le Rapport Annuel 2019 de l’Autorité de la concurrence a été présenté à la presse par Isabelle de Silva, présidente de l’institution.

Ce rapport annuel met en lumière les diverses actions entreprises par l’Autorité au cours de l’année passée et nous éclaire davantage sur les priorités de l’institution pour l’année à venir. […]

News - août 2020

Jean-Christophe GRALL, Justine RIBAYNE

A propos de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale Internationale de la Cour d’appel de Paris, 3 juin 2020, n°19/03758 : Application de la loi française dans une relation commerciale franco-algérienne : la volonté des parties, même tacite, doit prévaloir !

Au cours des années 1990, Waters, société française spécialisée dans la commercialisation et le développement d’instruments scientifiques, notamment d’analyse chromatographique, a souhaité développer l’activité de distribution de ses produits sur […]

News - août 2020

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Le 28 juillet 2020, le Bilan d’Activité 2019 de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (“DGCCRF”) a été présenté par Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et Virginie Beaumeunier, directrice générale.

L’année 2019 a été marquée par une activité de contrôle et d’enquête très soutenue de la part de la DGCCRF qui agit transversalement en faveur du respect des règles de […]

News - août 2020

Jean-Christophe GRALL

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière est désormais devant l’Assemblée nationale

Le 12 février 2020, le Gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). […]

News - juillet 2020

Jean-Christophe GRALL

Recommandation n° 20-1 de la CEPC concernant les contrats prévus aux articles L.441-3 et L.441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire

Tout d’abord, la CEPC est intervenue beaucoup plus rapidement que nous ne le pensions car cette recommandation était attendue pour les mois de septembre ou octobre ; on ne peut donc […]

News - juillet 2020

Jean-Christophe GRALL

Une proposition de loi visant à « rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs » est actuellement en cours d’examen devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Le 30 juin 2020 une proposition de loi sur la négociation commerciale, visant plus précisément à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, a été initiée par […]

News - juillet 2020

Jean-Christophe GRALL, Audrey ILLOUZ

L’encadrement des aides d’Etat en période de COVID-19 : état des lieux

L’épidémie de COVID-19 a contraint les États membres de l’Union Européenne à prendre des mesures de confinement affectant considérablement les échanges commerciaux, entraînant, de fait, une perturbation de l’économie dans […]

News - juin 2020

Jean-Christophe GRALL

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne

Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne Mercredi 10 juin 2020, le Sénat […]

News - juin 2020

Jean-Christophe GRALL

L’Autorité de la concurrence publie son étude relative à l’influence du commerce en ligne sur la politique de concurrence

Le 5 juin 2020, l’Autorité de la concurrence a publié une étude relative aux conséquences du e-commerce sur la politique de concurrence. Partant du constat que le développement du commerce […]

Flashs concurrence - juin 2020

Jean-Christophe GRALL

Evaluation du fonctionnement du règlement européen d’exemption n°330/2010 de certaines catégories d’accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales

Publication le 25 mai par la Commission Européenne du “Support studies for the evaluation of the VBER” Dans le cadre de l’évaluation du fonctionnement du règlement d’exemption n°330/2010 qui doit […]

News - juin 2020

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS

Le Sénat autorise une prolongation des mesures d’encadrement des promotions et de majoration du seuil de revente à perte de quatorze mois, soit jusqu’au 1er mars 2022

Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne L’évolution de la loi Egalim se […]

News - mai 2020

Jean-Christophe GRALL

Condamnation d’AXA par le Tribunal de commerce de Paris statuant en référé : l’assureur doit garantir les pertes d’exploitation de son assuré contraint à la fermeture administrative de son établissement en raison du COVID-19 !

Par une ordonnance de référé du 22 mai 2020 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris, la société AXA a été condamnée à indemniser un restaurateur […]

News - mai 2020

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Un réel assouplissement des règles antitrust en période de Covid-19 ?

Communication de la Commission européenne :« Cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle […]

News - mai 2020

Jean-Christophe GRALL

Concurrence et enjeux climatiques, quels leviers propres à l’Autorité de la concurrence ?

Document de travail de l’Autorité de la concurrence, l’AMF, l’Arcep, l’ART, la CNIL, la CRE, le CSA et HADOPI « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation » Le 5 […]

Flashs concurrence - mai 2020

Jean-Christophe GRALL

La Commission européenne publie sa feuille de route pour la révision de la Communication sur la définition du marché pertinent datant de 1997

Le 3 avril 2020, la Commission européenne a publié sa feuille de route pour évaluer s’il convient ou non d’actualiser la Communication sur la définition du marché en cause aux […]

News - avril 2020

Jean-Christophe GRALL

Quid des délais et de leur expiration pendant l’état d’urgence sanitaire ? Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 publiée ce jour au Journal officiel, les questions que nous nous posions sur l’expiration des délais civils, notamment contractuels ou de procédure, ont […]

News - mars 2020

Jean-Christophe GRALL, Nadège POLLAK

Amende record de 1,1 milliard d’euros imposée à Apple par l’Autorité de la concurrence pour des pratiques d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique. Les deux grossistes d’Apple en France, Tech Data et Ingram Micro, également sanctionnés.

Par un communiqué de presse publié le 16 mars, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir infligé à Apple et à ses deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro, des […]

Flashs concurrence - mars 2020

Jean-Christophe GRALL

Le Tribunal de commerce de Paris rejette les demandes en réparation du préjudice concurrentiel de Provera, Match et Cora à la suite du cartel des produits laitiers

Tribunal de commerce de Paris, 3ème chambre, 20 février 2020 Le 11 mars 2015, l’Autorité de la concurrence a sanctionné les principaux fabricants de produits laitiers à hauteur de 192,7 […]

Flashs concurrence - mars 2020

Jean-Christophe GRALL

Le dispositif de majoration du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions bientôt prolongé

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (projet de loi « ASAP ») Après le dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi modifiant la loi n° […]

News - février 2020

Jean-Christophe GRALL

Déséquilibre significatif : la Cour de cassation censure la définition restrictive du « partenaire commercial » retenue par la Cour d’appel de Paris

Cass. com. 15 janvier 2020, 18-10.512 L’article L.442-6, I, 2° ancien du Code de commerce interdisait le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à […]

News - février 2020

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Trophées du Droit 20e édition

Classement des décideurs 2020 : DISTRIBUTION : 22 ANS QUE LE MAGAZINE DÉCIDEURS RECONNAIT ET HONORE LE CABINET GRALL & ASSOCIÉS D’UN TROPHÉE D’ARGENT EN DISTRIBUTION DROIT DE LA DISTRIBUTION […]

News - février 2020

Jean-Christophe GRALL

Prix de référence : Retour vers le futur !

Vers une plus grande sévérité demain L’adoption de la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 portant sur une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de […]

News - janvier 2020

Jean-Christophe GRALL

L’infrastructure FttH d’Orange ne peut être qualifiée d’infrastructure essentielle, selon l’Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-02 du 23 janvier 2020 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques Le 2 juillet 2019, […]

News - janvier 2020

Jean-Christophe GRALL

Quelles modifications de la loi Egalim pour 2020 ? Proposition de loi adoptée par le Sénat, modifiant la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (dite « EGalim »)

Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la loi Egalim, le groupe de suivi mis en place par le Sénat dresse un bilan mitigé de son impact économique. La […]

News - janvier 2020

Jean-Christophe GRALL

Extrait du GCR 100 – 20th Edition – France – 14 January 2020

Recommended “Founding partner Jean-Christophe Grall and partner Charles-Henri Calla lead the competition practice at Grall & Associés, a French boutique focusing on competition and distribution law, consumer protection law and […]

News - janvier 2020

Jean-Christophe GRALL, Charles-Henri CALLA

Grall & Associés vous souhaite ses meilleurs voeux !

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News - décembre 2019

Jean-Christophe GRALL

La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence La CEPC précise, à nouveau, le champ d’application des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de […]

News - novembre 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour […]

News - octobre 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Le Tribunal de commerce de Paris sanctionne Amazon à une amende de 4 millions d’euros pour déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers référencés sur sa marketplace et lui impose de revoir certaines de ses clauses !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, n°RG2017050625 Par un jugement du 2 septembre 2019, […]

News - septembre 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Lettre de l’actualité en droit économique – juillet 2019

La lettre de l’actualité en droit économique juillet 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers […]

Lettres du Cabinet - juillet 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la Concurrence Bikeurope est sanctionnée pour avoir interdit à ses distributeurs […]

News - juillet 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

AFFAIRE GENERAL ELECTRIC : La Cour d’appel de Paris condamne General Electric à une amende de deux millions d’euros sur le fondement du déséquilibre significatif !

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 4, 12 Juin 2019, n°18/20323 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence Faisant suite à une assignation […]

News - juillet 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

RUPTURE DES CONTRATS D’AFFAIRES : QUELS SONT LES IMPACTS CONCRETS DE L’ORDONNANCE N°2019-359 DU 24 AVRIL 2019 PORTANT REFONTE DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE ?

L’article 2 de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce a modifié en substance le délit civil de rupture […]

News - mai 2019

Jean-Christophe GRALL

A QUI S’APPLIQUE VERITABLEMENT LA CASCADE D’INDICATEURS ?

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le nouvel article L. 443-4 du code de commerce, issu de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril […]

News - mai 2019

Jean-Christophe GRALL

Lettre de l’actualité en droit économique – mai 2019

La lettre de l’actualité en droit économique mai 2019 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la ConcurrenceFlora Oriot – Avocat Droit de la ConcurrenceRemerciements particuliers […]

Lettres du Cabinet - mai 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Le Point dévoile son premier Palmarès des avocats

Etabli à partir d’une large étude menée par l’institut Statista, ce palmarès repose sur les recommandations données par des avocats, leurs clients et des juristes. Entre janvier et mars 2019, […]

News - avril 2019

Jean-Christophe GRALL

Cinq ordonnances publiées au journal officiel dans la droite ligne de la loi Egalim

Cinq ordonnances s’inscrivant dans la mise en application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « loi Egalim », ont été […]

News - avril 2019

Jean-Christophe GRALL

La majorité réaffirme sa volonté de rééquilibrer les relations commerciales et de lutter contre les pratiques abusives de la grande distribution

Une commission d’enquête relative à « la situation et aux pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs » a été constituée […]

News - avril 2019

Jean-Christophe GRALL

Publication de deux nouveaux décrets s’inscrivant dans la droite ligne de la loi Egalim

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le 13 avril dernier, deux décrets s’inscrivant dans la droite ligne de la loi Egalim […]

News - avril 2019

Jean-Christophe GRALL

Tribune pour LSA sur la Loi EGAlim : une réforme en profondeur des relations au sein de la filière agro-alimentaire… mais pas que !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceThomas Lamy – Avocat Droit de la Concurrence Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy délivrent leur avis sur la loi Egalim dans une tribune […]

News - avril 2019

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

AFFAIRE STIHL : LA QUESTION DU COMMERCE ELECTRONIQUE DANS LES RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE A NOUVEAU AU CŒUR DU DEBAT !

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceGuillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence STIHL, fabricant de matériel de motoculture,a été condamnée le24 octobre 2018par l’Autorité de la concurrence (ADLC) à […]

News - mars 2019

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

GRALL & ASSOCIES, PROUD MEMBER OF THE ANTITRUST ALLIANCE!

The legal directory Chambers Global 2019 has rankedthe Antitrust Alliance in Band 1, as the only alliance of European law firms specialized in competition law. Thus, the network consolidates itself as […]

News - mars 2019

Jean-Christophe GRALL

Grall & Associés – Competition law firm of the year in France

For over 20 years, Grall & Associés has been singled out for its know-how in business law.

News - mars 2019

Jean-Christophe GRALL

Publication du décret fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements dans le cadre des relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs

Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la ConcurrenceCaroline Bellone-Closset – Avocat Droit de la Concurrence Le décret n° 2019-143 du 26 février 2019 a été publié au Journal Officiel de […]

News - mars 2019

Jean-Christophe GRALL

La Loi EGAlim, au cœur des discussions des professionnels du secteur agro-alimentaire rassemblés au salon international de l’agriculture

Le Salon International de l’Agriculture 2019, qui se tient à Paris du 23 février au 3 mars, est l’occasion pour les professionnels des différentes filières agricoles de faire un premier point sur l’application de la loi Egalim

News - mars 2019

Jean-Christophe GRALL

Publication du décret fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements dans le cadre des relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs

Le décret n° 2019-143 du 26 février 2019[1]a été publié au Journal Officiel de la République Française du 28 février 2019. Il fixe ainsi la liste des agents en charge de […]

Lettres du Cabinet - mars 2019

Jean-Christophe GRALL

Classement DECIDEURS : EXCELLENT en Santé Pharmacie & Biotechnologies

Classement DECIDEURS : EXCELLENT en Santé, Pharmacie & Biotechnologies

News - décembre 2018

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Charles-Henri CALLA

Lettre de l’actualité en droit économique – Décembre 2018

La lettre de l’actualité en droit économique décembre 2018 Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence   NUMÉRO SPÉCIAL : LE CABINET GRALL & […]

Lettres du Cabinet - décembre 2018

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Loi Egalim : une cascade d’indicateurs qui suscite de nombreuses interrogations

Loi Egalim : une cascade d’indicateurs qui suscite de nombreuses interrogations Flash Concurrence – décembre 2018 Par Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone-Closset – Avocats à la Cour Grall & Associés – Droit de la […]

Flashs concurrence - décembre 2018

Jean-Christophe GRALL

Lettre sept.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique septembre 2018 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l’agence commerciale et Antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la […]

Lettres du Cabinet - septembre 2018

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL

Lettre juillet août-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique juillet /août 2018– Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat […]

Lettres du Cabinet - juillet 2018

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL

Ateliers DGCCRF – Jean-Christophe Grall

Ateliers DGCCRF – intervention de Jean-Christophe Grall 29 mai 2018 – Ouverture de l’atelier DGCCRF sur les États généraux de l’alimentation : quels outils pour renforcer l’agriculture française ? « Les règles […]

News - mai 2018

Jean-Christophe GRALL

Atelier DGCCRF du 29 mai

News : Jean-Christophe Grall coordonnera l’Atelier DGCCRF du 29 mai prochain.   États généraux de l’alimentation, règlement Omnibus, avis de l’Autorité de la concurrence : des outils pour renforcer l’agriculture […]

News - mai 2018

Jean-Christophe GRALL

Lettre mai.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrat & Antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique mai 2018 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit des contrats & Antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence […]

Lettres du Cabinet - mai 2018

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL

Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique – Transparence tarifaire, pratiques restrictives de concurrence & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit de la Concurrence […]

News - mars 2018

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Lamy Droit économique 2018

Le Cabinet Grall & Associés est heureux de vous annoncer la mise en ligne du Lamy Droit économique 2018 dans lequel vous pourrez lire deux de ses contributions. Cet ouvrage […]

News - février 2018

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Equilibre des relations commerciales – 3 mesures phares pour le projet de loi

Interview de Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone-Closset, par Yves Puget @pugetyves Si l’on en croit l’avant-projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine […]

News - janvier 2018

Jean-Christophe GRALL

Agriculture et concurrence : le volet agricole du règlement Omnibus est entré en vigueur le 1er janvier 2018

Agriculture et concurrence : le volet agricole du règlement Omnibus est entré en vigueur le 1er janvier 2018 Le volet agricole du règlement Omnibus a été adopté par le Conseil « Agriculture […]

News - janvier 2018

Jean-Christophe GRALL

Lettre janv.-18 – Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust

La lettre de l’actualité en droit économique janvier 2018– Pratiques restrictives de concurrence, droit des contrats & antitrust. Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence Guillaume Mallen – Avocat Droit […]

Lettres du Cabinet - janvier 2018

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL

N°6 – Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond

Cartel des endives : la Cour de justice de l’Union européenne répond aux questions préjudicielles de la Cour de cassation et précise les conditions d’application du droit de la concurrence aux OP et AOP […]

Flashs concurrence - décembre 2017

Jean-Christophe GRALL

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une grave sévérité

Le « cartel de l’endive » Le feuilleton du «cartel de l’endive» a connu le 14 novembre un nouvel épisode avec la publication de la réponse de la Cour de justice de […]

News - novembre 2017

Jean-Christophe GRALL

N°5 – Règlement Omnibus et droit de la concurrence : vers une (vraie) exception agricole ?

Flash Concurrence n°5 – Octobre 2017 Par Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone-Closset – Avocats à la Cour Grall & Associés – Droit de la Concurrence   Alors qu’Emmanuel Macron présentait les […]

Flashs concurrence - novembre 2017

Jean-Christophe GRALL

N°4 – Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) – Que faut-il en attendre ?

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, les Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) ont l’ambition de définir un nouveau modèle de production et de distribution des produits alimentaires afin de permettre de […]

Flashs concurrence - août 2017

Jean-Christophe GRALL

Coup d’envoi des États généraux de l’alimentation : les premiers résultats attendus avant le début des négociations commerciales 2018

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ces Etats généraux de l’alimentation ont commencé officiellement le 20 juillet 2017. Ils devraient se dérouler en deux temps : une première phase, très économique, consacrée […]

News - juillet 2017

Jean-Christophe GRALL

Eighth Edition of The Best Lawyers™ in France

Jean-Christophe Grall Included in the Eighth Edition of The Best Lawyers™ in France for Competition / Antitrust Law

News - juin 2017

Jean-Christophe GRALL

Affaire Galec : La Cour de cassation confirme que le déséquilibre significatif peut justifier la modification par le juge du prix convenu entre les parties

Étude - Revue Lamy de La concurrence - N° 61 MAI 2017   L’arrêt du 25 janvier 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation retentit comme […]

Chroniques - juin 2017

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

L’Autorité de la concurrence accepte les engagements pris par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) dans le cadre d’une procédure d’engagements

MARDI 06 JUIN 2017 15:58 LE MONDE DU DROIT Grall & Associés a accompagné l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) devant l’Autorité de la concurrence. Le Cabinet Grall & […]

Chroniques - juin 2017

Guillaume MALLEN, Jean-Christophe GRALL

Lettre du cabinet janvier – février – mars 2017

Sommaire – Loi Sapin 2 et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités – Affaire « Galec » : la Cour de cassation confirme […]

Lettres du Cabinet - avril 2017

Patrice BOULKEROUA, Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN

Loi Sapin II et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités

Revue Lamy de la concurrence n° 59 – Mars 2017 Article écrit par Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone.

News - avril 2017

Jean-Christophe GRALL

Exercice de requalification par la Cour d’appel de Paris : services de coopération commerciale ou services non-détachables de l’acte d’achat-vente ?

A l’occasion d’une demande en réparation de son préjudice résultant d’une rupture brutale de ses relations commerciales avec son client (le groupe Auchan), un fournisseur en bijoux fantaisie sollicite le […]

Chroniques - avril 2017

Jean-Christophe GRALL

N°3 – Appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale au sens des dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dans le cadre d’une mise en concurrence systématique et respect du formalisme de l’article L. 441-7 du Code de commerce – CA Paris, 18 janvier 2017, n° 14/08437

Par un arrêt en date du 18 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris confirme que le recours par un distributeur à une véritable procédure de mise en concurrence exclut […]

Flashs concurrence - mars 2017

Jean-Christophe GRALL

Entretien avec Jean-Christophe Grall sur la loi Sapin II (Magazine Décideurs)

Interview de Jean-Christophe GRALL dans le magazine DÉCIDEURS « Contentieux et Arbitrage »

Chroniques - février 2017

Jean-Christophe GRALL

N°2 – Affaire Galec

A un mois de la fin des négociations commerciales, l’arrêt du 25 janvier 2017 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation retentit comme un coup de tonnerre […]

Flashs concurrence - février 2017

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN

N°1 – Loi Sapin 2 et agriculture : des objectifs louables mais des effets qui risquent de rester limités

L’un des objectifs annoncés de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie […]

Flashs concurrence - février 2017

Jean-Christophe GRALL

Lettre du Cabinet octobre – novembre – decembre 2016

Sommaire – Enquête sectorielle sur le commerce électronique : la Commission publie son rapport préliminaire ! – L’Autorité sanctionne une nouvelle fois des prix de revente imposés et rappelle son […]

Lettres du Cabinet - janvier 2017

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN, Anne-Sophie GROBELNY

Déséquilibre significatif : focus sur les clauses passées au crible par la Cour de cassation dans l’affaire Carrefour

Le 4 octobre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er octobre 2014 qui avait jugé certaines clauses […]

News - janvier 2017

Jean-Christophe GRALL

Le déséquilibre significatif en droit français : une notion, deux textes, deux régimes juridiques

Depuis 2008, le déséquilibre significatif de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce a connu un succès grandissant. Mais cette notion n’est plus aujourd’hui l’apanage du seul Code de […]

News - janvier 2017

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Déséquilibre significatif : entre une affirmation en droit des pratiques restrictives de concurrence et une apparition inédite en droit commun des obligations

Revue Lamy de la concurrence n° 56 – Décembre 2016 Article écrit par Jean-Christophe GRALL et Guillaume MALLEN.

Chroniques - décembre 2016

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : ATTENTION, LES RÈGLES CHANGENT !

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : ATTENTION, LES RÈGLES CHANGENT… AVEC DES SANCTIONS TRES SEVERES ! Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 uniformise toutes les règlementations des 28 pays […]

News - décembre 2016

Jean-Christophe GRALL, Nadège POLLAK

N°9 – L’Autorité sanctionne une nouvelle fois des prix de revente imposés et rappelle son standard de preuve

Le 21 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a sanctionné les deux principaux fournisseurs français d’appareils de chauffage d’appoint à combustible liquide, PVG et Ligne Plus, et l’un de leur […]

Flashs concurrence - décembre 2016

Jean-Christophe GRALL

Tout savoir sur les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle

Tout savoir sur les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle. Publication d’un article dans la Revue du Jouet. Lire les articles sur les liens suivants : Les questions/réponses […]

News - décembre 2016

Jean-Christophe GRALL, Nadège POLLAK

Fin des quotas sucriers : attention aux échanges d’informations pendant les négociations pour la campagne 2017-2018 !

Le règlement OCM n°1308/2013 a fixé la fin des quotas sucriers au 30 septembre 2017. Le régime des quotas prévoyait non seulement une limitation de la production mais également un […]

Chroniques - novembre 2016

Jean-Christophe GRALL

Projet de loi Sapin 2 : les références à des indices devraient se multiplier dans les contrats LMAP

L’article 30 C du projet de loi Sapin 2 intitulé « amélioration de la transparence des contrats agricoles entre producteurs et premiers metteurs en marché » prévoit que les contrats LMAP devront […]

Chroniques - novembre 2016

Jean-Christophe GRALL

N° 8 – Enquête sectorielle sur le commerce électronique : la Commission publie son rapport préliminaire !

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a ouvert une vaste enquête sectorielle dans le secteur du commerce électronique. Un premier document de travail a été publié le 18 mars […]

Flashs concurrence - novembre 2016

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Dossier Pratiques restrictives – Etat des lieux

Sommaire : Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : Le droit commun avec les articles L. 441.7 et L. 441.7.1 du code […]

Chroniques - octobre 2016

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : le droit commun avec les articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce

Revue Lamy de la concurrence n° 53 – Septembre 2016 Article écrit par Jean-Christophe GRALL et Caroline BELLONE.

News - septembre 2016

Jean-Christophe GRALL

Lettre du cabinet juillet – août – septembre 2016

SOMMAIRE – Projet de loi Sapin II : vers plus de transparence dans les négociations commerciales – L’intégration du déséquilibre significatif en droit commun Haro sur les réseaux de distribution […]

Lettres du Cabinet - septembre 2016

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN, Nadège POLLAK

Les sanctions administratives en droit de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence : premier bilan et perspectives

Revue Lamy de la concurrence n° 53 – Septembre 2016 Article écrit par Jean-Christophe GRALL et Thibaut BUSSONNIÈRE.

Chroniques - septembre 2016

Jean-Christophe GRALL

LE NOUVEAU DROIT DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE – Comment sécuriser ses négociations commerciales annuelles après les dernières réformes ?

Jean-Christophe Grall animera, le vendredi 14 octobre de 9h à 17h, la conférence, organisée par LAMY Conférence, Le nouveau droit de la négociation commerciale. Pour plus d’informations : www.wkf.fr

Chroniques - septembre 2016

Jean-Christophe GRALL

N°7 – Projet Loi Sapin

Projet de loi Sapin II : vers plus de transparence dans les négociations commerciales A l’issue de son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet […]

Flashs concurrence - septembre 2016

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Interview Jean-Christophe Grall – Congrès LSA négociations commerciales 2017

Pourquoi êtes-vous partenaire de l’évènement « Négociations commerciales 2017 » ? Depuis plus de 20 ans, Grall & Associés se consacre exclusivement au droit des marchés, des stratégies commerciales et économiques ! Cabinet leader […]

Chroniques - septembre 2016

Jean-Christophe GRALL

Interview Jean-Christophe Grall – Loi Sapin II

Interview de Jean-Christophe Grall au sujet de la loi Sapin II.

Chroniques - juin 2016

Jean-Christophe GRALL

Les défis de la contractualisation au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence : le cas particulier du secteur agricole

Revue Lamy de la concurrence n° 53 – Septembre 2016 Article écrit par Jean-Christophe GRALL et Caroline BELLONE.

Chroniques - juin 2016

Jean-Christophe GRALL

N°6 – L’INTÉGRATION DU DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF EN DROIT COMMUN

Faisant suite à notre précédent Flash concurrence qui faisait un panorama des principales modifications apportées à notre droit civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du […]

Flashs concurrence - mai 2016

Jean-Christophe GRALL

Lettre du cabinet janvier – février – mars – 2016

SOMMAIRE – Le droit des marques met le « paquet » – Tel est pris qui croyait prendre le nom de domaine de son concurrent (ou comment la concurrence déloyale […]

Lettres du Cabinet - mars 2016

Jean-Christophe GRALL, Nadège POLLAK

N°4 – PANORAMA DES PREMIERS AVIS DE LA CEPC POUR L’ANNÉE 2016

Panorama des premiers avis de la CEPC pour l’année 2016

Flashs concurrence - mars 2016

Jean-Christophe GRALL

N°3 – NÉGOCIATIONS COMMERCIALES – ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE : DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF, COOPÉRATION COMMERCIALE FICTIVE ET PÉNALITÉS ABUSIVES

Négociations commerciales - actualité jurisprudentielle : déséquilibre significatif, coopération commerciale fictive et pénalités abusives

Flashs concurrence - mars 2016

Jean-Christophe GRALL

N°2 – LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION EST EFFECTIVE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de tous les secteurs économiques ont l’obligation de permettre aux consommateurs d’avoir recours gratuitement, en cas de litiges, à un médiateur de la […]

Flashs concurrence - février 2016

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS

N°1 – CARTEL DES ENDIVES

L’affaire du cartel des endives se poursuit. Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionné, par sa décision n°12-D-08 du 6 mars 2012, une entente entre des producteurs et […]

Flashs concurrence - janvier 2016

Jean-Christophe GRALL

N°6 – Délais de paiement – deux décrets publiés et une aggravation des sanctions à l’horizon

Flashs concurrence - décembre 2015

Jean-Christophe GRALL

Lettre du cabinet – Octobre – Novembre 2015

SOMMAIRE Loi Macron : extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, encadrement des réseaux de distribution et ajustement de la loi Hamon en matière de négociation commerciale Par Jean-Christophe […]

Lettres du Cabinet - novembre 2015

Thomas LAMY, Jean-Christophe GRALL, Nadège POLLAK

Rupture brutale de relations commerciales d’une durée de 35 ans : le nécessaire respect d’un préavis de deux ans

Revue Lamy de la concurrence N° 45 – Octobre/Décembre 2015

News - octobre 2015

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

L’application du déséquilibre significatif à une réduction de prix et le retour de la contrepartie

Revue Lamy de la concurrence N° 45 – Octobre/Décembre 2015

News - octobre 2015

Jean-Christophe GRALL

N°5 – L’application du déséquilibre significatif à une réduction de prix et le retour de la contrepartie

Flashs concurrence - octobre 2015

Jean-Christophe GRALL

N°4 – Loi Macron – extension des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, encadrement des réseaux de distribution et ajustement de la loi Hamon en matière de négociation commerciale

Flashs concurrence - septembre 2015

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Rappel : Les informations à communiquer aux consommateurs dans les points de vente physique des professionnels

L’Essentiel de la Chaussure, juin 2015

News - juin 2015

Jean-Christophe GRALL

Lettre du Cabinet – Mai – Juin 2015

SOMMAIRE Rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution Avis du 1er avril 2015 de l’Autorité de la concurrence Par Jean-Christophe Grall TRANSPARENCE ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE […]

Lettres du Cabinet - juin 2015

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS, Guillaume MALLEN

Regroupement de l’offre et droit de la concurrence : jusqu’où peut on aller ?

Rédigé par Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone – JA Mag, mai 2015

News - mai 2015

Jean-Christophe GRALL

Alliances à l’achat : les industriels montent au créneau

Interview de Jean-Christophe Grall – point de vente – avril 2015

News - avril 2015

Jean-Christophe GRALL

N°3 – Rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution – Avis du 1er avril 2015 de l’Autorité de la concurrence

Flashs concurrence - avril 2015

Jean-Christophe GRALL

La loi Macron va t-elle tuer la franchise ?

Interview de Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone – La Tribune – mars 2015

News - mars 2015

Jean-Christophe GRALL

Vente à distance aux consommateurs : précisions sur le droit de rétractation

Interview de Jean-Christophe Grall et Éléonore Camilleri – L’essentiel de la chaussure – mars 2015

News - mars 2015

Jean-Christophe GRALL

N°2 – Projet de loi Macron et droit de la concurrence – rappel des dispositions votées et implications pratiques

Flashs concurrence - mars 2015

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Lettre du Cabinet – Février – Mars 2015

SOMMAIRE Projet de Loi Macron et droit de la concurrence : rappel des dispositions votées et implications pratiques Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy, Thibault Bussonnière et Caroline Bellone Faute de […]

Lettres du Cabinet - février 2015

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Guillaume MALLEN, Nadège POLLAK

Le congrès de la FNPF sous le signe du collectif

Interview de Jean-Christophe Grall – Réussir l’Union Paysanne – janvier 2015

News - janvier 2015

Jean-Christophe GRALL

Tulle : le congrès FNPF se tient la semaine prochaine

Interview de Jean-Christophe Grall – FLD – janvier 2015

News - janvier 2015

Jean-Christophe GRALL

Concurrence : le vers est dans le fruit

Interview de Jean-Christophe Grall – Ouest France – janvier 2015

News - janvier 2015

Jean-Christophe GRALL

Se regrouper, une nécessité pour les producteurs

Interview de Jean-Christophe Grall – Actu’Agri – janvier 2015

News - janvier 2015

Jean-Christophe GRALL

Congrès de la FNPF

Interview de Jean-Christophe Grall – Vaucluse Agricole – janvier 2015

News - janvier 2015

Jean-Christophe GRALL

Producteurs de fruits : tenir par la force du collectif

Interview de Jean-Christophe Grall – Les Marchés Hebdo – janvier 2015

News - janvier 2015

Jean-Christophe GRALL

Négociations commerciales

Interview de Jean-Christophe Grall – Fréquence Optique – janvier 2015

News - janvier 2015

Jean-Christophe GRALL

La vente à distance depuis la loi Hamon

Interview de Jean-Christophe Grall – Fréquence Optique – janvier 2015

News - janvier 2015

Jean-Christophe GRALL

Lettre du Cabinet – Janvier 2015

SOMMAIRE Projet de Loi Macron et droit de la concurrence : rappel des dispositions votées et implications pratiques Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy, Thibault Bussonnière et Caroline Bellone Faute de […]

Lettres du Cabinet - janvier 2015

Jean-Christophe GRALL, Guillaume MALLEN

Injonctions structurelles : faut-il en avoir peur ?

Interview de Jean-Christophe Grall – Points de vente n° 1168 – décembre 2014

News - décembre 2014

Jean-Christophe GRALL

Loi Hamon : Implications pratiques sur les négociations commerciales annuelle 2015

Interview de Jean-Christophe Grall – La revue du jouet – décembre 2014

News - décembre 2014

Jean-Christophe GRALL

Une « compliance » acclimatée

Interview de Jean-Christophe Grall – Le bulletin de l’ilec n° 445 – novembre 2014

News - novembre 2014

Jean-Christophe GRALL

Les bonnes relations fournisseurs distributeurs

Revue BBI – novembre 2014

News - novembre 2014

Jean-Christophe GRALL

N°8 – SPÉCIAL DÉCRET ET CIRCULAIRE ACTION DE GROUPE – LOI HAMON

FLASH CONCURRENCE N°8 Spécial décret et circulaire action de groupe – loi Hamon Par Jean-Christophe Grall et Thibault Bussonnière   Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - novembre 2014

Jean-Christophe GRALL

Loi Hamon : quelle sanction en cas de non-respect du délai de paiement convenu inférieur aux plafonds légaux ?

par Jean-Christophe Grall et Thibault Bussonnière – Revue Lamy de la Concurrence n° 41 – octobre/décembre 2014

News - octobre 2014

Jean-Christophe GRALL

Fin de partie pour la clause de solidarité

par Jean-Christophe Grall et Thibault Bussonnière – Revue Lamy de la Concurrence n° 41 – octobre/décembre 2014

News - octobre 2014

Jean-Christophe GRALL

N°7 – SPÉCIAL DÉCRET DROIT DE LA CONSOMMATION

FLASH CONCURRENCE N°7 Spécial décret droit de la consommation ! Par Jean-Christophe Grall, Clémence Ducros et Caroline Besnard   Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - octobre 2014

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS

Les négociations commerciales en Hamon

Interview de Jean-Christophe Grall – Revue Univers habitat – septembre 2014

News - septembre 2014

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Septembre – Octobre 2014

SOMMAIRE Note d’information de la DGCCRF relative à l’application des dispositions de la Loi Hamon modifiant le droit des pratiques restrictives de concurrence s’appliquant aux négociations commerciales : entre précisions […]

Lettres du Cabinet - septembre 2014

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Clémence DUCROS, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Nadège POLLAK

N°6 – LOI HAMON

FLASH CONCURRENCE N° 6 Note d’information de la DGCCRF relative à l’application des dispositions de la Loi Hamon modifiant le droit des pratiques restrictives de concurrence s’appliquant aux négociations commerciales […]

Flashs concurrence - septembre 2014

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Loi Hamon : implications pratiques sur les négociations commerciales annuelles

par Jean-Christophe Grall – Magazine l’Essentiel de la Chaussure – juillet-août 2014

News - juillet 2014

Jean-Christophe GRALL

L’ESS : mouvement de fond ou simple effet de mode ? Entreprises coopératives, franchises, (un état d’esprit différent)

Interview de Jean-Christophe Grall – La Revue des Affaires – n° 2014 – 2/3ème trimestre

News - juin 2014

Jean-Christophe GRALL

Loi relative à la consommation (loi Hamon) : implication sur les négociations commerciales

Revue Lamy Droit des Affaires n° 93 – Mai 2014 Revue Lamy de la Concurrence n° 39 – Avril/juin 2014

News - mai 2014

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Assignations Novelli – Acte II

par Jean-Christophe Grall et Thibault Bussonnière – Revue Lamy de la Concurrence n° 39 – avril/juin 2014

News - avril 2014

Jean-Christophe GRALL

Marchés Privés et Publics. Délais de paiement : les nouvelles règles

Jean-Christophe Grall – Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment – mars 2014

News - mars 2014

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2014

SOMMAIRE Loi Hamon : Acte III (suite et fin) Par Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy Loi consommation et négociation commerciale : quelles opportunités pour le fournisseur ? Par Jean-Christophe francepharm.net/levitra.html […]

Lettres du Cabinet - mars 2014

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Nadège POLLAK

Loi consommation et négociation commerciale : quelles opportunités pour le fournisseur ?

par Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy – LSA-conso.fr – 24 février 2014

News - février 2014

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Assignations Novelli : condamnation des clauses de retour et de changement des tarifs du Groupe EMC Casino

par Jean-Christophe Grall – Guide Risk Management, Assurance & Contentieux – Décideurs Stratégie Finance Droit – février 2014

News - février 2014

Jean-Christophe GRALL

Au sujet de la licence – Questions / Réponses

par Jean-Christophe Grall et Nadège Pollak – La revue du Jouet – janvier 2014

News - janvier 2014

Nadège POLLAK, Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Janvier 2014

SOMMAIRE Loi Hamon : Acte III Par Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy Affaire Carrefour : suite mais pas encore fin… Par Jean-Christophe Grall Déséquilibre significatif : une notion de moins […]

Lettres du Cabinet - janvier 2014

Jean-Christophe GRALL, Nadège POLLAK, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

Présentation du projet de loi relatif à la consommation adopté en première lecture à l’Assemblée le 3 juillet 2013

par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros – Revue Lamy Droit des Affaires n° 86 – octobre 2013.

News - octobre 2013

Clémence DUCROS, Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Septembre – Octobre 2013

SOMMAIRE Projet de loi de consommation (Loi Hamon) : acte II Par Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy Synthèse du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour 2012 Par Jean-Christophe […]

Lettres du Cabinet - septembre 2013

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Nadège POLLAK

N°12 – PROJET DE LOI CONSOMMATION (LOI HAMON) – ACTE II

Projet de loi consommation (Loi Hamon) : acte II Jean-Christophe Grall & Thomas Lamy   Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - septembre 2013

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

N°11 – ARCEP

FLASH CONCURRENCE N° 11 Comment le Conseil Constitutionnel a privé l’ARCEP de ses pouvoirs de sanction (décision QPC du 5 juillet 2013 du Conseil Constitutionnel – Société Numéricable SAS et […]

Flashs concurrence - septembre 2013

Jean-Christophe GRALL

Point de vue – La loi consommation

Interview de Jean-Christophe Grall – Pharmacien Manager, 1er septembre 2013

News - septembre 2013

Jean-Christophe GRALL

N°8 – Ecotaxe poids-lourds

FLASH CONCURRENCE N°8 l’écotaxe poids-lourds : un mécanisme de majoration forfaitaire du prix de la prestation de transports ; entrée en vigueur le 1er octobre 2013 ! Par Jean-Christophe Grall  […]

Flashs concurrence - juillet 2013

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Avril – Mai – Juin 2013

SOMMAIRE Brève présentation du projet de loi relatif à la consommation, soutenu par Messieurs Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances et Benoît Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale […]

Lettres du Cabinet - avril 2013

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Nadège POLLAK

Vers un renouveau dans l’appréciation de la brutalité de la rupture

Jean-Christophe Grall – B to Be News – n° 19 – avril 2013

News - avril 2013

Jean-Christophe GRALL

Affaire Intermarché : un jugement en demi-teinte !

Jean-Christophe Grall – Revue Lamy de la Concurrence – n° 35 – avril/juin 2013

News - avril 2013

Jean-Christophe GRALL

Rupture brutale de relations commerciales établies : vers un renouveau dans l’appréciation de la brutalité de la rupture ?

Jean-Christophe Grall et Caroline Bellone – Revue Lamy de la Concurrence – n° 35 – avril/juin 2013

News - avril 2013

Jean-Christophe GRALL

La politique de sanction de l’Autorité de la concurrence : de l’unité à la diversité. L’intention du cartelliste : un facteur de diversification des sanctions ?

Jean-Christophe Grall et Nathalie de Crouy-Fournier – Revue Lamy de la Concurrence – n° 35 – avril/juin 2013

News - avril 2013

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Janvier – Février – Mars 2013

SOMMAIRE Le commerce électronique de médicaments ouvert aux pharmaciens d’officine par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Philippe Jouvet Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État donnent raison à l’Autorité de […]

Lettres du Cabinet - mars 2013

Thomas LAMY, Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS

Amende record infligée par la Commission aux producteurs de tubes cathodiques !

Jean-Christophe Grall – Philippe Jouvet – Décideurs Stratégie Finance Droit – n° 146 – février 2013

News - février 2013

Jean-Christophe GRALL

Agriculture et concurrence : alignement, adaptation, confrontation ou consensus ? Un débat permanent !

Jean-Christophe Grall – Clémence Ducros – Revue Lamy de la Concurrence – n° 34 – janvier/mars 2013

News - janvier 2013

Clémence DUCROS, Jean-Christophe GRALL

Les dernières condamnations en matière de coopération commerciales !

Jean-Christophe Grall – B to Be News – n° 18 – décembre 2012

News - décembre 2012

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Novembre – Décembre 2012

SOMMAIRE Les « conséquences manifestement excessives » d’une sanction pour pratique anticoncurrentielle appréciées au niveau de la situation financière du groupe par Jean-Christophe Grall et Elodie Camous Vers une dépénalisation […]

Lettres du Cabinet - novembre 2012

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Préparer vos négociations commerciales

Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros – Revue du Jouet – septembre 2012

News - septembre 2012

Clémence DUCROS, Jean-Christophe GRALL

Transposition de la directive sur les retards de paiement

B to Be News – N° 17 – Septembre 2012

News - septembre 2012

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

N°11 – SPÉCIFICITÉ DE L’ÉCONOMIE DANS LES DOM

FLASH CONCURRENCE N° 11 Vers une économie administrée dans les DOM ? Par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Philippe Jouvet   Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - septembre 2012

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

La disproportion ne paye plus !

Jean-Christophe Grall – Peggy Tourret – Revue Lamy de la Concurrence – n° 32 – juillet/septembre 2012

News - juillet 2012

Jean-Christophe GRALL

N°10 – JUIN 2012 – SYNTHÈSE AVIS 12-A-12 DE l’ADLC

FLASH CONCURRENCE N° 10 Avis n°12-A-12 du 15 mai 2012 de l’Autorité de la concurrence Echanges d’informations : limites posées aux organisations professionnelles ! Petits rappels ! Par Jean-Christophe Grall […]

Flashs concurrence - juillet 2012

Jean-Christophe GRALL

Savoir développer sa culture de la concurrence

Jean-Christophe Grall – Elodie Camous – Revue L’Usine nouvelle – juin 2012

News - juin 2012

Jean-Christophe GRALL

Concurrence dans la réparation auto : on est loin du but

Jean-Christophe Grall – Philippe Jouvet – Argus de l’assurance n° 7270 – 8 juin 2012

News - juin 2012

Jean-Christophe GRALL

N°9 – JUIN 2012 – AVIS N°12-05 DE LA CEPC

FLASH CONCURRENCE N° 9 La CEPC précise le champ d’application de la convention annuelle dans le cadre des négociations commerciales. Par Jean-Christophe Grall & Guillaume Bisdorff   Pour lire la […]

Flashs concurrence - juin 2012

Jean-Christophe GRALL

N°8 – PUBLICITE DES MEDICAMENTS

FLASH CONCURRENCE N° 8 Renforcement du contrôle de la publicité sur les médicaments : feu vert de l’Autorité de la concurrence aux projets de décrets pris en application de la […]

Flashs concurrence - juin 2012

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Mai – Juin 2012

SOMMAIRE L’Autorité de la concurrence reconnait l’application d’un délai de prescription pour défaut de notification Thomas Lamy et Elodie Camous Focus sur la règlementation des cookies suite à la transposition […]

Lettres du Cabinet - mai 2012

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Assignations Novelli : suite, mais pas encore fin !

Jean-Christophe Grall – B to Be News – n° 16 – avril 2012.

News - avril 2012

Jean-Christophe GRALL

Cartel des farines alimentaires : l’Autorité sanctionne deux entreprises communes !

Jean-Christophe Grall – Philippe Jouvet- Décideurs Stratégie Finance Droit – n° 136 – mars /avril 2012

News - mars 2012

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2012

SOMMAIRE Brève: adoption de la Loi Warsmann: modification des mentions devant impérativement être indiquées sur les factures et les Conditions Générales de Vente et extension de la durée des accords […]

Lettres du Cabinet - mars 2012

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS

Cartel des lessives : les enjeux de la procédure de clémence pour les entreprises

Jean-Christophe Grall – Elodie Camous – Décideurs Stratégie Finance Droit – n° 135 –janvier/février 2012.

News - janvier 2012

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Janvier – Février 2012

Trophée d’argent 2011 – Droit de la distribution   SOMMAIRE Assignations Novelli : suite, mais pas encore fin ! Jean-Christophe Grall L’Arrêté du 26 décembre 2011 et la réforme des […]

Lettres du Cabinet - janvier 2012

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Action privée en réparation à la suite d’une décision d’engagement

Jean-Christophe Grall – Elodie Camous – Décideurs Stratégie Finance Droit – n° 133 – décembre 2011

News - décembre 2011

Jean-Christophe GRALL

Avec la LME, tout doit désormais être prévu dans le contrat

Jean-Christophe Grall – Revue Négoce – décembre 2011

News - décembre 2011

Jean-Christophe GRALL

Les conseils de nos experts

Jean-Christophe Grall – Revue Négoce – n° 356 – 15 décembre 2011

News - décembre 2011

Jean-Christophe GRALL

Avis de tempête sur la LME

Interview de Jean-Christophe Grall – Revue Négoce – novembre 2011

News - novembre 2011

Jean-Christophe GRALL

La loi de modernisation de l’économie (« LME ») résistera-t-elle jusqu’aux prochaines élections présidentielles ? C’est en effet la question qui fait aujourd’hui débat tant à l’intérieur de nombre de fédérations professionnelles qu’au sein du Parlement !

Jean-Christophe Grall – La Revue du Jouet – n° 454 – octobre 2011

News - octobre 2011

Jean-Christophe GRALL

CEPC : analyse des derniers avis

Revue Lamy de la concurrence – n° 29 – octobre/décembre 2011

News - octobre 2011

Jean-Christophe GRALL

N°15 – DECISION CANAL

FLASH CONCURRENCE N° 15 L’Autorité de la concurrence retire la décision d’autorisation accordée à Vivendi Universal et Groupe Canal Plus pour l’acquisition de TPS et CanalSatellite et sanctionne francepharm.net Groupe […]

Flashs concurrence - octobre 2011

Jean-Christophe GRALL

La lettre du Cabinet – Août – Septembre 2011

Sommaire Synthèse du rapport annuel 2010 de l’Autorité de la concurrence Jean-Christophe Grall et Philippe Jouvet Les délais de paiement entre professionnels : entre certitudes et interrogations…* Jean-Christophe Grall et […]

Lettres du Cabinet - septembre 2011

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

Le droit français de la consommation en pleine mutation

Jean-Christophe Grall – Eléonore Camilleri – Décideurs Stratégie Finance Droit – n° 130 – septembre/octobre 2011

News - septembre 2011

Jean-Christophe GRALL

N°14 – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

FLASH CONCURRENCE N° 13 L’analyse des effets anticoncurrentiels dans une pratique de  « hub and spoke »   Par Jean­Christophe Grall et Philippe Jouvet    Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - septembre 2011

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS

N°13 – SAISIE MESSAGERIE ELECTRONIQUE

FLASH CONCURRENCE N° 13 L’annulation par la Cour de cassation d’une mesure d’expertise portant sur les techniques existantes des saisies des documents informatiques et messageries par Jean-Christophe Grall et Peggy […]

Flashs concurrence - août 2011

Jean-Christophe GRALL

L’action du Ministre de l’Economie est déclarée conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation !

Jean-Christophe Grall – Revue Lamy de la concurrence – n° 28 – juillet/septembre 2011

News - juillet 2011

Jean-Christophe GRALL

Les délais de paiement entre professionnels : entre certitudes et interrogations

Décideurs Stratégie Finance Droit – N° 128 – Juin 2011

News - juin 2011

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Le déséquilibre significatif conforme à la Constitution !

Jean-Christophe Grall – Julie Zoughi – Décideurs Stratégie Finance Droit – n° 126 – avril 2011

News - avril 2011

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2011

SOMMAIRE La reconnaissance des conditions générales types par la Commission européenne dans ses nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale Jean-Christophe Grall et Philippe Jouvet Une pratique anticoncurrentielle […]

Lettres du Cabinet - mars 2011

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Clémence DUCROS

La remise en question par la Cour d’appel de Paris de la méthode de saisie globale des messageries électroniques utilisées par l’Autorité de la concurrence dans le cadre des opérations de visites et de saisies

Jean-Christophe Grall – Peggy Touret – Revue Lamy Droit des affaires – n° 57 – février 2011

News - février 2011

Jean-Christophe GRALL

Le « category management »

Jean-Christophe Grall – Décideurs Stratégie Finance Droit – n° 124 – février 2011

News - février 2011

Jean-Christophe GRALL

LMAP : la dure loi de la contractualisation !

Février 2011, revue B to B, CGI

News - février 2011

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Jean-Christophe GRALL

Les saisies informatiques globales remises en question

Jean-Christophe Grall – Peggy Tourret – Décideurs Stratégie Finance Droit – n° 123 – janvier 2011

News - janvier 2011

Jean-Christophe GRALL

Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 : présentation et incertitudes !

Jean-Christophe Grall – Sarah Darmon – Revue Lamy de la concurrence – n° 26 – janvier/mars 2011

News - janvier 2011

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Janvier – Février 2011

SOMMAIRE Le « déséquilibre significatif » déclaré conforme à la Constitution Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Julie Zoughi Dans un avis du 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence alerte les […]

Lettres du Cabinet - janvier 2011

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

Flashs concurrence – Décembre 2010

Numéro Spécial consacré aux Flash Concurrence publiés en 2010 SOMMAIRE FLASH CONCURRENCE N° 1 Le Tribunal de commerce de Lille sanctionne Castorama pour déséquilibre manifeste: premier jugement faisant suite aux […]

Flashs concurrence - décembre 2010

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Competition Law – Antitrust Q&A – France

Competition Law & Antitrust – Décembre 2010

News - décembre 2010

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

N°15 – DÉCEMBRE 2010 – PROMOTION DES VENTES (DÉCISION CJUE)

FLASH CONCURRENCE N° 15 Nouvelle décision de la CJUE en matière de  promotion des ventes :  Arrêt du 9 novembre 2010 dans l’affaire C­540/08  Mediaprint Zeitungs­ und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. Kg  contre «Österreich» – Zeitungsverlag GmbH. Une interdiction générale des ventes avec prime est contraire à la directive du 25 mai 2005 sur les pratiques commerciales  déloyales ! Par Jean­Christophe Grall et Eléonore Camilleri    Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - décembre 2010

Jean-Christophe GRALL

N°14 – NOVEMBRE 2010 – SAISIE GLOBALE MESSAGERIE ELECTRONIQUE

FLASH CONCURRENCE N° 14 La remise en question par la Cour d’appel de Paris de la  méthode de saisie globale des messageries électroniques  employée par l’Autorité de la concurrence dans le cadre des  opérations de visites et saisies. Par Jean­-Christophe Grall et Peggy Tourret    Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - novembre 2010

Jean-Christophe GRALL

N°13 – NOVEMBRE 2010 – ENTENTE HUB AND SPOKE

FLASH CONCURRENCE N° 13 L’analyse des effets anticoncurrentiels dans une pratique de  « hub and spoke »   Par Jean-­Christophe Grall et Philippe Jouvet    Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - novembre 2010

Jean-Christophe GRALL

N°12 – NOVEMBRE 2010 – OCDE COLLUSION CORRUPTION

FLASH CONCURRENCE N° 12 « La collusion et la corruption dans la passation des marchés  publics » : l’OCDE met en ligne les actes de la table ronde :  Plus de contrôle et plus de sévérité en perspective ! Par Jean­-Christophe Grall et Nicolas Bodin    Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - novembre 2010

Jean-Christophe GRALL

N°11 – NOVEMBRE 2010 – ARRÊT TOMRA POS DOM

FLASH CONCURRENCE N° 11 Stratégie d’exclusion sur les marchés des récupérateurs automatiques de déchets : le Tribunal de l’Union européenne  confirme la décision de la Commission dans l’affaire Tomra Par […]

Flashs concurrence - novembre 2010

Jean-Christophe GRALL

Le « Legal privilege » en droit de la concurrence : une notion évolutive

Décideurs Stratégie Finance Droit – N° 119 – Septembre 2010

News - septembre 2010

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Protecting legal privilege

The Guide Competition and Antitrust – September 2010

News - septembre 2010

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

La Lettre du Cabinet – Juin – Juillet 2010

SOMMAIRE  Visites et saisies en droit de la concurrence : la protection au titre du Legal Privilege, une question fondamentale aujourd’hui ! Jean-Christophe Grall et Mathilde Lefèvre La Question Prioritaire […]

Lettres du Cabinet - juin 2010

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

Conforama condamné pour déséquilibre manifeste

Jean-Christophe Grall – Décideurs Stratégie Finance Droit – n° 116 – mai 2010

News - mai 2010

Jean-Christophe GRALL

Marque tridimensionnelle, le cas Lego

Jean-Christophe Grall – Emmanuelle Laur-Pouëdras – La Revue des Marques – n° 70 – avril 2010

News - avril 2010

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Jean-Christophe GRALL

Une interdiction de principe des loteries est contraire au droit communautaire

Jean-Christophe Grall – Eléonore Camilleri – Revue Lamy Droit des Affaires – n° 48 – avril 2010

News - avril 2010

Jean-Christophe GRALL

Transparence et pratiques restrictives de concurrence : Mentions sur facture

Jean-Christophe Grall – Revue Lamy de la concurrence – n° 23 – avril/juin 2010

News - avril 2010

Jean-Christophe GRALL

Accords verticaux : les contours de la réforme

Décideurs Stratégie Finance Droit – N° 114 – Mars 2010

News - mars 2010

Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2010

SOMMAIRE Réforme des accords verticaux: Point sur le deuxième projet de règlement et de lignes directrices de la Commission Européenne Jean-Christophe Grall et Nathalia Kouchnir-Cargill Conseil d’Etat, 30 octobre 2009, […]

Lettres du Cabinet - mars 2010

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

Pratiques restrictives de concurrence : condamnation d’une grande surface pour déséquilibre manifeste

Jean-Christophe Grall – La Semaine – Juridique Entreprises et Affaires – Hebdomadaire – n° 5 – 4 février 2010

News - février 2010

Jean-Christophe GRALL

Lexique autour des licences de droits de propriété intellectuelle

Jean-Christophe Grall – Emmanuelle Laur-Pouëdras – Eléonore Camilleri – La Revue du Jouet – janvier 2010

News - janvier 2010

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Jean-Christophe GRALL

Epuisement du droit de marque dans l’EEE

La revue des Marques – Janvier 2010

News - janvier 2010

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

La Lettre du Cabinet – Janvier – Février 2010

SOMMAIRE Le Tribunal de commerce de Lille sanctionne Castorama pour déséquilibre manifeste : premier jugement faisant suite aux neuf assignations de l’automne dernier ! Jean-Christophe Grall Entente et abus de […]

Lettres du Cabinet - janvier 2010

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Le droit français des ventes doit évoluer rapidement

Jean-Christophe Grall – B to B News – novembre 2009

News - novembre 2009

Jean-Christophe GRALL

N°11 – NOVEMBRE 2009 – DISTRIBUTION SÉLECTIVE

FLASH CONCURRENCE N° 11 La Cour d’appel de Paris vient de rendre à quelques jours d’intervalle deux arrêts particulièrement importants en droit de la concurrence, sur lesquels il convient de revenir tant leurs […]

Flashs concurrence - novembre 2009

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

N°10 – OCTOBRE 2009 – VERTICAL AGREEMENTS

FLASH CONCURRENCE N° 10 The European Commission’s draft Regulation and Guidelines on vertical agreements:  towards a new and more restrictive Competition Law that nevertheless includes some  significant openings By Jean­Christophe Grall and Nathalia Kouchnir­Cargill (in collaboration with Sarah Darmon) To read more, download this document

Flashs concurrence - octobre 2009

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Modernising the economy

The Guide Competition and Antitrust – September 2009

News - septembre 2009

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

La Lettre du Cabinet – Septembre – Octobre 2009

SOMMAIRE Projet de règlement et de lignes directrices de la Commission européenne sur les accords verticaux: vers un nouveau droit de la concurrence plus restrictif avec cependant quelques ouvertures significatives […]

Lettres du Cabinet - septembre 2009

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

N°9 – SEPTEMBRE 2009 – REC

FLASH CONCURRENCE N° 9 Projet de règlement et de lignes directrices de la Commission européenne sur les accords verticaux : vers un nouveau droit de la concurrence plus  restrictif avec cependant quelques ouvertures significatives Par Jean­-Christophe Grall et Nathalia Kouchnir-Cargill   Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - septembre 2009

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

N°7 – AOÛT 2009 – CEPC

FLASH CONCURRENCE N° 7 La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) par Jean-­Christophe Grall    Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - août 2009

Jean-Christophe GRALL

De la réparation-compensation à la réparation-dissuasion

Jean-Christophe Grall et Emmanuelle Laur-Pouédras – La Revue des Marques – n° 67 – juillet 2009

News - juillet 2009

Jean-Christophe GRALL, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

La CJCE précise la portée de l’harmonisation complète effectuée par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

Jean- Christophe Grall – Eléonore Camilleri – Revue Lamy Droit des Affaires n° 40 – juillet 2009

News - juillet 2009

Jean-Christophe GRALL

Les grossistes, concernés par le formalisme du plan d’affaires

Jean-Christophe Grall – B to B News:08 – mai 2009

News - mai 2009

Jean-Christophe GRALL

Loi de modernisation de l’économie – An I – Dispositions relatives aux relations industrie/commerce (1ère partie)

Revue Lamy de la concurrence n° 19 – Avril/Juin 2009

News - avril 2009

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY

La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2009

SOMMAIRE L’Autorité de la concurrence: c’est parti! Jean-Christophe Grall et Nicolas Geay Synthèse à date des avis rendus par l’Autorité de la concurrence en matière de délais de paiement Jean-Christophe […]

Lettres du Cabinet - mars 2009

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Clémence DUCROS

La Lettre du Cabinet – Janvier 2009

SOMMAIRE LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE – AN I – Dispositions relatives aux relations industrie/commerce par Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Nathalia Kouchnir-Cargill L’analyse économique des marges arrière par Nathalie […]

Lettres du Cabinet - janvier 2009

Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

L’application aux contrats internationaux des dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement issues de la LME du 4 août 2008

Revue Lamy Droit des Affaires – N° 34 – Janvier 2009

News - janvier 2009

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Présentation de la loi de modernisation de l’Economie : dispositions relatives aux relations industrie/commerce

Jean-Christophe Grall – La Revue du Jouet n° 423 – 20 octobre 2008

News - octobre 2008

Jean-Christophe GRALL

Promotion et risques juridiques

Jean-Christophe Grall et Eléonore Camilleri – La Revue des Marques – n° 64 – octobre 2008

News - octobre 2008

Jean-Christophe GRALL

Transparence et pratiques restrictives – Loi de modernisation de l’économie : dispositions relatives aux relations industrie/commerce

Jean-Christophe Grall – Revue Lamy de la Concurrence n° 17 – octobre/décembre 2008

News - octobre 2008

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Octobre – Novembre 2008

SOMMAIRE Publication de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Jean-Christophe Grall et Alexandre Rios Nouveau cas d’entente condamnée très sévèrement par la Commission […]

Lettres du Cabinet - octobre 2008

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Clémence DUCROS, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

La Lettre du Cabinet – Septembre 2008

SOMMAIRE Négociations commerciales 2009 Présentation de la Loi de Modernisation de l’Economie Dispositions relatives aux relations industrie/Commerce Jean-Christophe Grall, Thomas Lamy et Clémence Ducros Les modifications prévues par la LME […]

Lettres du Cabinet - septembre 2008

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Clémence DUCROS

La publicité et la loi

Jean-Christophe Grall et Eléonore Camilleri – La Revue des Marques – n° 63 – juillet 2008

News - juillet 2008

Jean-Christophe GRALL

Transparence et pratiques restrictives – Présentation des principales dispositions du projet de Loi de modernisation de l’économie : affirmation du principe de libre négociabilité des tarifs

Jean-Christophe Grall – Revue Lamy de la Concurrence n° 16 -Juillet/septembre 2008

News - juillet 2008

Jean-Christophe GRALL

Flash concurrence – Juillet 2008

Flash Concurrence  Consécration du principe de l’autonomie d’action  du Ministre de l’économie   fondée sur l’article www.latunisiemedicale.com/medicale/acheter-priligy/ L.442?6?III du code de commerce *  *  * Par Jean?Christophe Grall et Caroline Menguy    Pour lire la suite, télécharger ce […]

Flashs concurrence - juillet 2008

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Mai – Juin 2008

SOMMAIRE Loi de Modernisation de l’Economie: Modification des délais de paiement / Affirmation du principe de libre négociabilité des tarifs / Suppression de la discrimination abusive / Maintien des services […]

Lettres du Cabinet - mai 2008

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY

Flash concurrence n°3 – mai 2008

Flash Concurrence : Projet de Loi de Modernisation de l’Economie : Affirmation du principe de libre négociabilité des tarifs / Suppression de la discrimination abusive / Maintien des services www.francemedicale.net/propecia/ […]

Flashs concurrence - mai 2008

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS

Flash concurrence n°2 – mai 2008

Flash Concurrence N°2 : Droit communautaire / Infraction au droit de la concurrence / Le calcul de la sanction pour une association d’entreprises pourrait se fonder sur une base élargie […]

Flashs concurrence - mai 2008

Jean-Christophe GRALL

Flash concurrence – mai 2008

Flash Concurrence : Les contours de la future Autorité de concurrence Par Jean-Christophe Grall et Philippe Jouvet   Pour lire la suite, télécharger ce document

Flashs concurrence - mai 2008

Jean-Christophe GRALL

Flash Concurrence – Avril 2008

Avant-projet de loi de modernisation de l’économie : la négociabilité des tarifs est actée ! La discrimination abusive est supprimée ! Un texte qui lamine les intérêts des industriels et […]

Flashs concurrence - avril 2008

Jean-Christophe GRALL

Ententes sur les prix

Confédération française du Commerce de Gros et du Commerce International (CGI) – avril 2008

News - avril 2008

Jean-Christophe GRALL

La loi Chatel et ses répercussions sur l’officine : plan annuel un formalisme renforcé par la loi Chatel

Le Moniteur des pharmacies – avril 2008

News - avril 2008

Jean-Christophe GRALL

La lutte contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle : un arsenal juridique renforcé

Jean-Christophe Grall et Emmanuelle Laur-Pouëdras – La Revue des Marques – n°62 – avril 2008

News - avril 2008

Jean-Christophe GRALL

Contractualisation de la relation commerciale industrie/commerce et nouvelle définition du seuil de revente à perte

La Revue du Jouet – n°20 – mars 2008

News - mars 2008

Jean-Christophe GRALL

Contractualisation de la relation commerciale industrie/commerce et nouvelle définition du seuil de revente à perte

La Revue du Jouet n° 417 – 20 mars 2008

News - mars 2008

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2008

SOMMAIRE Avant-projet de loi de modernisation de l’économie : la négociabilité des tarifs est actée! La discrimination abusive est supprimée! Un texte qui lamine les intérêts des industriels et de […]

Lettres du Cabinet - mars 2008

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certifications

Jean-Christophe Grall et Emmanuelle Laur-Pouëdras – La Revue des Marques – n° 61 – janvier 2008

News - janvier 2008

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Janvier – Février 2008

SOMMAIRE Les propositions du groupe de travail présidé par Madame Marie-Dominique Hagelsteen concernant «La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente» Jean-Christophe Grall et Louis-Gabriel Masson Les propositions […]

Lettres du Cabinet - janvier 2008

Jean-Christophe GRALL, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Clémence DUCROS

La Lettre du Cabinet – Novembre – Décembre 2007

SOMMAIRE Réforme de la Loi «Dutreil»: version consolidée des articles du Code de commerce et brefs commentaires! par Jean-Christophe Grall et Clémence Ducros Distribution sélective et Internet: confirmation par la […]

Lettres du Cabinet - novembre 2007

Jean-Christophe GRALL, Clémence DUCROS, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier

La Revue des Marques – n° 60 – octobre 2007

News - octobre 2007

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Septembre – Octobre 2007

SOMMAIRE Le trois fois net «sec » sera donc applicable le 1er janvier 2008? par Jean-Christophe Grall Précisions sur les conditions de validité des contrats de distribution exclusive par Nathalia […]

Lettres du Cabinet - septembre 2007

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY, Clémence DUCROS

La Lettre du Cabinet – Juillet – Août 2007

SOMMAIRE Le Tribunal de première instance des communautés européennes a rendu deux arrêts importants concernant l’application du droit de la concurrence au marché de l’élimination des déchets d’emballage par Jean-Christophe […]

Lettres du Cabinet - août 2007

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI, Clémence DUCROS

Marque et Internet : Aperçus de la jurisprudence récente

Jean-Christophe Grall et Emmanuelle Laur-Pouëdras – La Revue des Marques – n° 59 – juillet 2007

News - juillet 2007

Jean-Christophe GRALL

Flash concurrence – juillet 2007

SOMMAIRE Edition 2007 Deux arrêts consécutifs de Cour d’appel portent un sévère coup de canif à l’action exercée par le Ministre de l’économie (article L.442-6-III du Code de commerce). Vers […]

Flashs concurrence - juillet 2007

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Avril – Mai 2007

SOMMAIRE Pratiques anticoncurrentielles et procédures alternatives: Transaction, engagements et clémence par Jean-Christophe Grall et Sonia Halimi-d’Alessio Précisions jurisprudentielles récentes en matière de rupture brutale de relations commerciales par Nathalia Kouchnir-Cargill […]

Lettres du Cabinet - avril 2007

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Emmanuelle BORDENAVE-MARZOCCHI

Comment se défendre contre une action en déchéance

Jean-Christophe Grall – Emmanuelle Laur-Pouëdras – La Revue des Marques – n° 54 – avril 2007

News - avril 2007

Jean-Christophe GRALL

Lignes de force des négociations commerciales 2007

Journal des sociétés n° 39 – janvier 2007

News - janvier 2007

Jean-Christophe GRALL

Lexique autour des licences de droits de propriété intellectuelle et Questions/Réponses au sujet de la licence

Jean-Christophe Grall – Emmanuelle Laur-Pouëdras – Eléonore Camilleri – La Revue du Jouet – 5 janvier 2007

News - janvier 2007

Jean-Christophe GRALL

Transparence et pratiques restrictives

Revue Lamy de la concurrence n° 10 – janvier/mars 2007

News - janvier 2007

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Octobre – Novembre 2006

Guide pratique consacré aux relations Industrie / Commerce Loi Dutreil du 2 août 2005 et Circulaire Dutreil du 8 décembre 2005   Pour lire la suite, télécharger ce document

Lettres du Cabinet - octobre 2006

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Enregistrement de marque tridimentionnelle ? Une gageure !

Jean-Christophe Grall et Emmanuelle Laur-Pouëdras – n° 56 – octobre 2006

News - octobre 2006

Jean-Christophe GRALL

Liens sponsorisés, faire valoir ses droits

Jean-Christophe Grall – La Revue des Marques – n° 54 – avril 2006

News - juillet 2006

Jean-Christophe GRALL

Les politiques nutritionnelles en France et à l’échelon communautaire

Jean-Christophe Grall – La Revue des Marques – n° 55 – juillet 2006

News - juillet 2006

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Juillet – Août 2006

SOMMAIRE Un bilan positif de la loi du 2 août 2005 par Renaud Dutreil Jean-Christophe Grall Conditions générales de vente / conditions catégorielles : que doit-on communiquer et à qui […]

Lettres du Cabinet - juillet 2006

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

La Lettre du Cabinet – Juin 2006

SOMMAIRE Quelques décisions de condamnation en matière de facturation, prononcées à l’encontre d’enseignes de  la grande distribution :    * Tribunal correctionnel de Nantes – 29 septembre 2005 (deux affaires) […]

Lettres du Cabinet - juin 2006

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY

La Lettre du Cabinet – Mai – Juin 2006

Quelques décisions de condamnation prononcées à l’encontre d’enseignes de la grande distribution – Par Jean-Christophe Grall –   Pour lire la suite, télécharger ce document

Lettres du Cabinet - mai 2006

Jean-Christophe GRALL

Les pratiques commerciales

Le Moniteur des Pharmacies et des Laboratoires – Cahier n° III – n° 2614 du 4 février 2006

News - février 2006

Jean-Christophe GRALL

Conséquences et implications pratiques induites par la circulaire Dutreil II du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales

Numéro spécial de la « Lettre du Cabinet » – janvier 2006

News - janvier 2006

Jean-Christophe GRALL

Nouvelle circulaire Dutreil : conséquences et implications pratiques

Jean-Christophe Grall – Revue Lamy Droit des Affaires – janvier 2006

News - janvier 2006

Jean-Christophe GRALL

Un régime de faveur pour le luxe

Jean-Christophe Grall et Emmanuelle Laur-Pouëdras – La Revue des Marques – n° 53 – janvier 2006

News - janvier 2006

Jean-Christophe GRALL

La réforme Dutreil sur la modernisation des relations commerciales : implications pratiques

Jean Christophe Grall et Nicolas Geay – La Revue du Jouet n° 394/395 – 5 janvier 2006

News - janvier 2006

Jean-Christophe GRALL

Le nouveau seuil de revente à perte

Cahiers de droit de l’Entreprise n° 6, supplément à la Semaine Juridique n° 51-52 du 22 décembre 2005

News - décembre 2005

Jean-Christophe GRALL

Guide pratique consacré aux relations Industrie/Commerce

Loi Dutreil du 2 août 2005 et Circulaire Dutreil du 8 décembre 2005.

News - décembre 2005

Jean-Christophe GRALL

La circulaire Dutreil II

Numéro spécial de la « Lettre du Cabinet » – novembre 2005

News - novembre 2005

Jean-Christophe GRALL

La Lettre du Cabinet – Novembre 2005

SOMMAIRE : LA CIRCULAIRE DUTREIL II Préambule Conditions générales de vente Rémunération des différents services rendus par le distributeur Définition du seuil de revente à perte Autres dispositions du projet […]

Lettres du Cabinet - novembre 2005

Jean-Christophe GRALL

La lettre du Cabinet – Août 2005

MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES   LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA LOI DUTREIL EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU 2 AOÛT 2005 (J.O. DU 3 AOÛT 2005) SOMMAIRE Article […]

Lettres du Cabinet - août 2005

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Modernisation des relations commerciales – une nouvelle ère

Revue Lamy Droit des affaires 2005 – n°85

News - juin 2005

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

La Lettre du Cabinet – Mai 2005

SOMMAIRE Projet de loi Jacob : quelques compléments d’information sur le calcul du Seuil de Revente à Perte et ses difficultés de détermination ! Par Jean-Christophe Grall Vers l’introduction des […]

Lettres du Cabinet - mai 2005

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

Questioning the General Prohibition on Resale at a Loss and its Effects on Competition, the French Experience : Simple Words for an Intricate Problem

European Competition Law Review, volume 26, Issue 4, avril 2005

News - avril 2005

Jean-Christophe GRALL, Thomas LAMY

La Lettre du Cabinet – Mars – Avril 2005

SOMMAIRE  Projet de loi Jacob : Premier round – Par Jean-Christophe Grall La protection des réseaux de distribution sélective contre les reventes hors réseau – Par Nathalia KouchnirCargill La protection […]

Lettres du Cabinet - mars 2005

Jean-Christophe GRALL, Nathalia KOUCHNIR-CARGILL, Thomas LAMY

La nouvelle approche du Conseil de la concurrence en matière de restrictions verticales, JCP Cahiers de Droit de l’entreprise, n°3, du 2 mai 2002

co-écrit avec Claudie Guet.

News - mai 2003

Jean-Christophe GRALL